Auvergne-Rhône-Alpes
Montagne, ateliers et services
Préparer mon projet →Accompagnement en France
Préparer et suivre un projet web à distance.
Le cadrage, les contenus et les validations peuvent être échangés à distance. Voici les documents utiles, les points de décision et les situations qui demandent une organisation particulière.
Les 18 régions
Préparer votre projet avec les bons repères territoriaux.
Choisissez votre région : priorités de contenu, exemple de parcours, documents à réunir et ressources pratiques pour créer un site et organiser sa visibilité. CFSN propose un accompagnement à distance ; une intervention sur place est étudiée selon le besoin.
Les photos de ces pages sont générées par IA : paysages fictifs inspirés des territoires.
France métropolitaine et Corse
13 régions pour préparer votre projet.
Bourgogne-Franche-Comté
Ateliers, produits et accueil
Préparer mon projet →
Bretagne
Littoral, commerces et accueil
Préparer mon projet →
Centre-Val de Loire
Patrimoine, accueil et services
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Corse
Accueil insulaire et prestations
Préparer mon projet →
Grand Est
Services et échanges transfrontaliers
Préparer mon projet →
Hauts-de-France
Commerces, ateliers et B2B
Préparer mon projet →
Normandie
Littoral, patrimoine et proximité
Préparer mon projet →
Nouvelle-Aquitaine
Territoires, produits et demandes
Préparer mon projet →
Occitanie
Accueil, services et contenus
Préparer mon projet →
Pays de la Loire
Entreprises, accueil et commerce
Préparer mon projet →
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Accueil méditerranéen et services
Préparer mon projet →
Île-de-France
Services, commerces et publics
Préparer mon projet →Outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Guadeloupe
Accueil, commerces et organisation
Préparer mon projet →
Guyane
Services, distances et coordination
Préparer mon projet →
La Réunion
Relief, accueil et numérique
Préparer mon projet →
Martinique
Accueil, offres et disponibilité
Préparer mon projet →
Mayotte
Services de proximité et mobilité
Préparer mon projet →Périmètre
Une collaboration nationale, des modalités à préciser.
CFSN propose un accompagnement numérique à distance aux artisans, indépendants, TPE et PME. La commune de votre entreprise sert à définir la clientèle et la zone effectivement desservie. Elle ne prouve pas une implantation CFSN près de chez vous.
Avant d'engager un projet, faites préciser le périmètre, les personnes responsables, les délais, les frais récurrents et les éléments transmis à la livraison. Les modalités retenues doivent apparaître dans une proposition écrite.
Les pages régionales détaillent les informations à préparer et des exemples de parcours. Les anciennes fiches départementales et communales restent regroupées dans cette page nationale. Cette rubrique ne constitue pas un annuaire de bureaux ou de références clients.
Quand un déplacement doit être organisé
Une séance photo, une captation ou une intervention sur un équipement physique ne se remplace pas par un échange en ligne. Indiquez le lieu, l'accès, les personnes disponibles et les contraintes horaires. La faisabilité, l'intervenant et les éventuels frais doivent être confirmés dans le devis avant toute réservation.
Horaires et disponibilité
Précisez votre fuseau horaire, vos créneaux et la personne habilitée à valider. Pour une activité saisonnière, distinguez la date souhaitée de lancement et la date à laquelle les contenus pourront être fournis.
Documents de travail
Quatre étapes, quatre validations concrètes.
| Étape | À préparer | Décision à valider |
|---|---|---|
| Cadrage | Public, problème observé, action attendue et contraintes | Pages indispensables, options reportées et critère de réussite |
| Contenus | Prestations, conditions, coordonnées, images autorisées | Exactitude des textes, droits de publication et informations manquantes |
| Prototype | Version consultable sur téléphone et ordinateur | Navigation et parcours principal avec des contenus représentatifs |
| Recette et transmission | Scénarios de test, destinataires des demandes et inventaire des accès | Tests réussis, anomalies restantes, responsabilités et maintenance |
Cas pédagogique
Une entreprise qui reçoit des demandes hors de sa zone.
Un artisan intervient uniquement dans certains secteurs. Sa page indique pourtant « toute la région », et son formulaire ne demande pas la commune du chantier. Le problème à résoudre est la qualification de la demande.
- Écrire les communes ou conditions d'intervention réellement acceptées.
- Présenter ces conditions à proximité du bouton de contact.
- Demander la commune et les informations utiles dans le formulaire, sans collecter de données superflues.
- Tester une demande dans la zone puis une demande hors zone et vérifier les messages et leur réception.
Ce scénario est fictif. Il illustre une décision de conception ; il ne représente pas une réalisation ou un résultat client CFSN.
Structurer une présence locale utile · Préparer un formulaire de contact
Commencer
Envoyer un besoin qui peut être étudié.
Indiquez votre activité, l'adresse de votre site s'il existe, votre zone réelle d'intervention, le résultat attendu, les contenus disponibles et votre échéance. N'envoyez aucun mot de passe dans un message de contact.
La fiche de projet gratuite aide à organiser ces réponses et à distinguer les coûts connus des postes restant à chiffrer. Vous pouvez la transmettre au prestataire de votre choix.
Décrire mon projetDonnées et ressources documentées
L’environnement économique d’un projet de site professionnel
Les commerces de matériel informatique et de télécommunication sont des catégories de proximité, pas un recensement des agences web. Les chambres consulaires documentent l’accompagnement des entreprises, sans se substituer au choix du prestataire numérique.
Équipements recensés — France
| Catégorie de la source | 2015 | 2020 | 2025 | Évolution 2020–2025 | Historique illustré |
|---|---|---|---|---|---|
| Magasin électroménager, matériel audio vidéo informatique B321 | 12 701 | 11 903 | 9 774 | -2 129 (-17,9 %) | Base zéro · échelle propre à cette ligne |
| Magasin de matériels de télécommunication B322 | 4 689 | 4 685 | 5 327 | +642 (+13,7 %) | Base zéro · échelle propre à cette ligne |
Les valeurs absentes restent « Non renseigné ». Les évolutions portent sur la série comparable publiée par l’Insee, et non sur une soustraction entre deux annuaires. Les catégories peuvent regrouper plusieurs activités ; elles ne mesurent ni les ventes, ni les capacités d’accueil, ni la qualité des prestations.
Insee — Base permanente des équipements · publication du 2026-07-09 · consulté le 22/10/2026 · Licence Ouverte 2.0.
Précisions sur le relevé et la provenance
Fichier source : DS_BPE_EVOLUTION_2025_data.csv.
Adresse du relevé utilisé : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8217532/DS_BPE_EVOLUTION_CSV_FR.zip.
Les dates des fiches peuvent être antérieures à celle du fichier. La présence dans ce relevé ne certifie pas une ouverture, une disponibilité ou une prise en charge actuelle. Vérifiez la fiche officielle avant une démarche ou un déplacement.
Explorer les entrées et leurs sources
Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.
755 résultats · page 1 sur 42 · jusqu’à 18 entrées affichées. Classement alphabétique par intitulé.
Organismes certificateurs et domaines Formacode — 416 identifiants et 389 domaines dans la sélection
Retrouvez les certifications rattachées à un identifiant SIRET publié, puis affinez par domaine de formation. Ce répertoire porte uniquement sur les fiches sélectionnées pour le thème du site, publiées et indiquées actives dans l’export France compétences du 22 octobre 2026.
416 identifiants de certificateurs trouvés · page 1 sur 24. Classement par nom publié puis SIRET. Le choix d’un territoire ne localise pas une session de formation.
Les noms et états restent ceux de la source ; plusieurs noms pour un même SIRET sont affichés ensemble. Les mentions sans SIRET de 14 chiffres restent visibles sur leurs fiches de certification et ne sont pas regroupées par ressemblance. Formacode décrit un domaine, sans équivalence de diplôme. Ce répertoire ne recense ni sessions, ni centres de formation partenaires, ni habilitations actuelles. Source France compétences RNCP et RS · Licence Ouverte 2.0.
Comparer les certifications en développement, systèmes, réseaux, données et cybersécurité à partir de leurs blocs de compétences. La recherche porte sur les intitulés, codes, certificateurs, domaines Formacode et titres des blocs. Les référentiels sont nationaux ; le choix d’un territoire ne localise pas une formation.
Source et lecture des certifications
Source : France compétences, exports RNCP et Répertoire spécifique au format 4.1 du 22 octobre 2026. Seules les fiches indiquées « Publiée » et « Actif : Oui » sont retenues dans cette photographie. Le statut et les dates doivent être vérifiés sur la fiche officielle avant toute inscription.
Le RNCP décrit des qualifications professionnelles avec un niveau lorsqu’il est renseigné. Le Répertoire spécifique (RS) décrit des compétences complémentaires ou des habilitations ; aucun niveau RNCP ne lui est attribué ici. Les numéros de certification distinguent des enregistrements, même lorsque leurs intitulés sont identiques.
La sélection RNCP s’appuie sur les codes ROME publiés dans les fiches et sur des intitulés liés au thème. La sélection RS repose sur les intitulés : l’export RS ne publie pas de codes ROME. Les liens métier-certification utilisent uniquement un code présent dans les deux référentiels ; ils ne valent ni équivalence, ni condition suffisante d’accès à un emploi.
Une fiche décrit une certification, ses compétences et son certificateur. Elle ne constitue pas une offre de formation, une admission, une autorisation d’exercice ou une garantie de financement. Les partenaires mentionnés dans cet export sont consultables sur chaque fiche, avec leurs rôles, états et dates publiés ; vérifiez leur habilitation actuelle sur la fiche officielle. Les sessions, tarifs et disponibilités ne sont pas recensés ici. La date de fin d’enregistrement et la date limite de délivrance sont présentées séparément lorsqu’elles sont renseignées.
Jeu de données officiel RNCP et RS · Recherche officielle des certifications · Licence Ouverte 2.0.
Délégué à la protection des données (MS)
RNCP38585 · RNCP · Niveau 7.
Fiche publiée et indiquée active dans l’export du 22 octobre 2026. Vérifier la fiche officielle et son statut actuel.
- Décision d’enregistrement
- 09/02/2024
- Échéance de l’enregistrement
- 09/02/2027
- Date limite de délivrance
- 09/02/2031
Organismes certificateurs publiés
- ASSOCIATION ISEP-EDOUARD BRANLY — SIRET 78428074500026 — état dans la source : Actif
Le certificateur porte la certification. Cette liste ne recense pas les organismes proposant une session de formation et n’attribue aucune habilitation aux établissements de l’annuaire.
Objectifs et contexte publiés
Les Délégués à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) sont les garants de la protection des données personnelles traitées par l'entreprise ou l’administration qui les emploie (responsable de traitement). Ils maitrisent les enjeux juridiques, économiques et informatiques liés aux traitements de données personnelles. Ils assurent la relation avec l’autorité de contrôle national : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ils participent, au sein de la gouvernance globale des données de l’entreprise, à la sécurisation des flux informatiques et veillent au respect des règles édictés par le règlement général à la protection des données personnelles (RGPD).
Ils sensibilisent les acteurs internes (salariés, administrés) et externes (clients, usagers etc.) aux risques et enjeux associés aux données personnelles. Dans le cadre d’une démarche projet, ils définissent avec les différents acteurs les procédures adéquates au respect des principes édictés par le RGPD.
Ils gèrent les risques liés aux violations de données en associant avec toutes les parties prenantes de l’entreprise (Responsable de traitement, Responsable de la sécurité du système d’informations, personnes concernées, etc.).
Les activités du DPO peuvent différer selon qu’il soit externe ou interne à l’entreprise.
En interne, la fonction de DPO peut se cumuler avec un poste déjà existant, par exemple, RSSI, sous réserve de ne pas créer de conflit d’intérêts.
La répartition des activités du DPO dépend des métiers préexistants : ainsi, il peut être amené à travailler davantage sur la sécurité des systèmes d’informations, sur les mentions d’informations, etc. Selon ses activités, le DPO est parfois rattaché à une direction spécifique, même si le rattachement à la direction générale reste le plus fréquent.
Dans le cas où il travaille pour le compte de clients tiers, ce qui est le cas notamment lors d’intervention en tant que prestataires (ESN, cabinet d’avocat), des attentes fortes sont exprimées en matière de capacité d’adaptation et d’intégration dans des contextes divers.
Il peut aussi intervenir en tant que « DPO interne mutualisé » pour le compte de plusieurs organismes, partageant son temps de travail entre ceux-ci. Il peut s’agir par exemple de DPO recrutés par des groupements d’employeurs ou par des groupements de collectivités territoriales, ou des groupements hospitaliers de territoire, tant que ce cumul ne crée pas de conflits d’intérêts. Dans tous les cas, il doit faire directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la structure.
La désignation du DPO est une obligation pour tous les organismes publics et pour les entreprises dont l’activité de base nécessite un traitement de données sensibles (telles que les données de santé) ou un suivi régulier de personnes et à grande échelle. Cette désignation est dès lors un enjeu majeur pour une bonne gouvernance de ces organismes.
Ils participent, au sein de la gouvernance globale des données de l’entreprise, à la sécurisation des flux informatiques et veillent au respect des règles édictés par le règlement général à la protection des données personnelles (RGPD).
Ils sensibilisent les acteurs internes (salariés, administrés) et externes (clients, usagers etc.) aux risques et enjeux associés aux données personnelles. Dans le cadre d’une démarche projet, ils définissent avec les différents acteurs les procédures adéquates au respect des principes édictés par le RGPD.
Ils gèrent les risques liés aux violations de données en associant avec toutes les parties prenantes de l’entreprise (Responsable de traitement, Responsable de la sécurité du système d’informations, personnes concernées, etc.).
Les activités du DPO peuvent différer selon qu’il soit externe ou interne à l’entreprise.
En interne, la fonction de DPO peut se cumuler avec un poste déjà existant, par exemple, RSSI, sous réserve de ne pas créer de conflit d’intérêts.
La répartition des activités du DPO dépend des métiers préexistants : ainsi, il peut être amené à travailler davantage sur la sécurité des systèmes d’informations, sur les mentions d’informations, etc. Selon ses activités, le DPO est parfois rattaché à une direction spécifique, même si le rattachement à la direction générale reste le plus fréquent.
Dans le cas où il travaille pour le compte de clients tiers, ce qui est le cas notamment lors d’intervention en tant que prestataires (ESN, cabinet d’avocat), des attentes fortes sont exprimées en matière de capacité d’adaptation et d’intégration dans des contextes divers.
Il peut aussi intervenir en tant que « DPO interne mutualisé » pour le compte de plusieurs organismes, partageant son temps de travail entre ceux-ci. Il peut s’agir par exemple de DPO recrutés par des groupements d’employeurs ou par des groupements de collectivités territoriales, ou des groupements hospitaliers de territoire, tant que ce cumul ne crée pas de conflits d’intérêts. Dans tous les cas, il doit faire directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la structure.
La désignation du DPO est une obligation pour tous les organismes publics et pour les entreprises dont l’activité de base nécessite un traitement de données sensibles (telles que les données de santé) ou un suivi régulier de personnes et à grande échelle. Cette désignation est dès lors un enjeu majeur pour une bonne gouvernance de ces organismes.
Activités visées
Les activités visées par le titre sont les suivantes :
* Identification des données personnelles, cartographie des flux et traitements associés.
* Identification des données sensibles.
* Détermination des bases légales et finalités de traitements dans le but de les inscrire dans le registre de traitement.
* Identification des acteurs internes et externes associés aux traitements de données personnelles.
* Sensibilisation et formation des acteurs concernés par les traitements de données personnelles par la communication écrite et orale sur des supports adaptés afin de permettre de mobiliser les personnes concernées sur les enjeux associés à l’utilisation des données personnelles.
* Management inclusif et égalitaire de la politique de protection des données personnelles vis-à-vis des acteurs internes et externes
* Identification des traitements à risque.
* Management de la politique de protection des données personnelles du responsable de traitement au sein de la gouvernance et au travers des référents identifiés au sein de l'organisme.
* Actualisation du registre de traitement pour supprimer les traitements obsolètes et intégrer les nouveaux traitements.
* Elaboration et modélisation des outils adaptés pour assurer le respect de la mise en conformité du responsable de traitement.
* Identification des données personnelles, cartographie des flux et traitements associés.
* Identification des données sensibles.
* Détermination des bases légales et finalités de traitements dans le but de les inscrire dans le registre de traitement.
* Identification des acteurs internes et externes associés aux traitements de données personnelles.
* Sensibilisation et formation des acteurs concernés par les traitements de données personnelles par la communication écrite et orale sur des supports adaptés afin de permettre de mobiliser les personnes concernées sur les enjeux associés à l’utilisation des données personnelles.
* Management inclusif et égalitaire de la politique de protection des données personnelles vis-à-vis des acteurs internes et externes
* Identification des traitements à risque.
* Management de la politique de protection des données personnelles du responsable de traitement au sein de la gouvernance et au travers des référents identifiés au sein de l'organisme.
* Actualisation du registre de traitement pour supprimer les traitements obsolètes et intégrer les nouveaux traitements.
* Elaboration et modélisation des outils adaptés pour assurer le respect de la mise en conformité du responsable de traitement.
Compétences attestées
Dans le cadre du respect du RGPD et des exigences de la CNIL dans la mise en œuvre du métier de DPO, les compétences attestées sont les suivantes :
* Modéliser un schéma de flux de données afin de pouvoir identifier les traitements de données personnelles tout au long du cycle de vie de la donnée dans un domaine et/ou un secteur déterminé (Assurance, Banque, santé, etc.) et permettre ainsi de délimiter le périmètre d'intervention et la responsabilité des acteurs liés à ces traitements de données et du Délégué à la Protection des données personnelles.
* Identifier les fondements (finalités et licéité) liés à la collecte des données personnelles par le responsable de traitement et veiller à leur conformité et leur pertinence (choix de la base légale, choix de la durée de conservation, respect du principe de minimisation, exactitude des données)
* Etudier et identifier les caractéristiques et les enjeux liés à la collecte des données « sensibles » prévues à l’article 9 de la règlementation générale à la protection des données personnelles.
* Identifier les traitements avec transferts de données dans les pays étrangers afin de pouvoir articuler les législations nationales et européennes et les pays tiers ayant une politique de protection de données personnelles adaptée ou non et, le cas échéant, instaurer les mesures juridiques nécessaires (ex : clauses contractuelles types) pour garantir la sécurité de ces transferts.
* Identifier les traitements avec transferts de données vers des sous-traitants et mettre en place le cadre légal de la relation entre le responsable de traitement et le sous-traitant.
* Etablir un registre de traitement conforme à la règlementation pour démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux associés aux données personnelles et répondre ainsi à l’article 30 du règlement général à la protection des données personnelles.
* Modéliser un tableau de bord de suivi de la mise en conformité juridique et s’assurer de son accessibilité pour tous les acteurs internes afin de permettre au responsable de traitement d'avoir une visibilité globale, dans le cadre d’un bilan annuel, des risques et enjeux sur les traitements de données personnelles.
* Communiquer et former dans le cadre d’une démarche inclusive toutes les parties prenantes aux enjeux liés aux traitements de données personnelles (personnel, instances dirigeantes, sous-traitants, etc.) en adaptant son discours en fonction des personnes concernées (ex : situation de handicap) et en s’assurant de l’accès pour toutes les personnes en interne aux documents et mentions relatifs à la gestion et au suivi de la politique de la protection des données.
* Manager une équipe pluridisciplinaire intégrant des personnes en situation de handicap et veiller au respect d’une démarche égalitaire et éthique dans le traitement des données personnelles des acteurs internes et externes.
* Sensibiliser sur les enjeux juridiques et informatiques des traitements intégrant des nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain etc.) dans le cadre de la démarche préventive prévue par l’article 32 du RGPD et dispenser des conseils sur le suivi et la méthodologie à appliquer dans le cadre d’un traitement à risque.
* Identifier les traitements à risque et veiller sur l'application des mesures de sécurisation organisationnelles et techniques spécifiques afin de mettre en place au sein du responsable de traitement une politique de prévention des risques fondée sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données.
* Suivre et actualiser les traitements de données personnelles au sein de l'organisme de traitement et assurer une traçabilité des activités effectuées par le responsable de traitement sur ses données personnelles.
* Analyser les impacts sur les traitements existants et mettre en place une politique de protection des données personnelles dès l'origine adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement visant à responsabiliser le responsable de traitement.
* Assurer le respect des durées de conservation des données personnelles initialement prévues lors de la collecte des données en veillant à leur purge, et mettre en place les procédures adaptées pour la gestion des principes et droits prévus pour les personnes concernées (demande de droit d’accès, gestion des mentions d’informations).
* Contrôler le respect par le sous-traitant du cadre légal fixé sur les enjeux de données personnelles
* Superviser l'analyse de risque associé aux traitements à risque, solliciter le cas échéant l'autorisation administrative dans le cas où le traitement a été mis en place malgré un risque résiduel.
* Identifier et prendre les mesures urgentes (notification à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées) afin d’assurer la continuité de l'activité du responsable de traitement dans le cadre d’une situation de crise (ex: violation de données).
* Documenter les mesures prises en amont par le responsable de traitement dans le cadre de sa démarche de conformité en intégrant dans un registre particulier les situations critiques (ex : violation de données) afin de démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux en matière de protection des données.
* Savoir préparer et répondre à une demande et/ou un contrôle de l’autorité administrative en vue de pouvoir démontrer sa conformité à la règlementation générale à la protection des données personnelles.
* Modéliser un schéma de flux de données afin de pouvoir identifier les traitements de données personnelles tout au long du cycle de vie de la donnée dans un domaine et/ou un secteur déterminé (Assurance, Banque, santé, etc.) et permettre ainsi de délimiter le périmètre d'intervention et la responsabilité des acteurs liés à ces traitements de données et du Délégué à la Protection des données personnelles.
* Identifier les fondements (finalités et licéité) liés à la collecte des données personnelles par le responsable de traitement et veiller à leur conformité et leur pertinence (choix de la base légale, choix de la durée de conservation, respect du principe de minimisation, exactitude des données)
* Etudier et identifier les caractéristiques et les enjeux liés à la collecte des données « sensibles » prévues à l’article 9 de la règlementation générale à la protection des données personnelles.
* Identifier les traitements avec transferts de données dans les pays étrangers afin de pouvoir articuler les législations nationales et européennes et les pays tiers ayant une politique de protection de données personnelles adaptée ou non et, le cas échéant, instaurer les mesures juridiques nécessaires (ex : clauses contractuelles types) pour garantir la sécurité de ces transferts.
* Identifier les traitements avec transferts de données vers des sous-traitants et mettre en place le cadre légal de la relation entre le responsable de traitement et le sous-traitant.
* Etablir un registre de traitement conforme à la règlementation pour démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux associés aux données personnelles et répondre ainsi à l’article 30 du règlement général à la protection des données personnelles.
* Modéliser un tableau de bord de suivi de la mise en conformité juridique et s’assurer de son accessibilité pour tous les acteurs internes afin de permettre au responsable de traitement d'avoir une visibilité globale, dans le cadre d’un bilan annuel, des risques et enjeux sur les traitements de données personnelles.
* Communiquer et former dans le cadre d’une démarche inclusive toutes les parties prenantes aux enjeux liés aux traitements de données personnelles (personnel, instances dirigeantes, sous-traitants, etc.) en adaptant son discours en fonction des personnes concernées (ex : situation de handicap) et en s’assurant de l’accès pour toutes les personnes en interne aux documents et mentions relatifs à la gestion et au suivi de la politique de la protection des données.
* Manager une équipe pluridisciplinaire intégrant des personnes en situation de handicap et veiller au respect d’une démarche égalitaire et éthique dans le traitement des données personnelles des acteurs internes et externes.
* Sensibiliser sur les enjeux juridiques et informatiques des traitements intégrant des nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain etc.) dans le cadre de la démarche préventive prévue par l’article 32 du RGPD et dispenser des conseils sur le suivi et la méthodologie à appliquer dans le cadre d’un traitement à risque.
* Identifier les traitements à risque et veiller sur l'application des mesures de sécurisation organisationnelles et techniques spécifiques afin de mettre en place au sein du responsable de traitement une politique de prévention des risques fondée sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données.
* Suivre et actualiser les traitements de données personnelles au sein de l'organisme de traitement et assurer une traçabilité des activités effectuées par le responsable de traitement sur ses données personnelles.
* Analyser les impacts sur les traitements existants et mettre en place une politique de protection des données personnelles dès l'origine adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement visant à responsabiliser le responsable de traitement.
* Assurer le respect des durées de conservation des données personnelles initialement prévues lors de la collecte des données en veillant à leur purge, et mettre en place les procédures adaptées pour la gestion des principes et droits prévus pour les personnes concernées (demande de droit d’accès, gestion des mentions d’informations).
* Contrôler le respect par le sous-traitant du cadre légal fixé sur les enjeux de données personnelles
* Superviser l'analyse de risque associé aux traitements à risque, solliciter le cas échéant l'autorisation administrative dans le cas où le traitement a été mis en place malgré un risque résiduel.
* Identifier et prendre les mesures urgentes (notification à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées) afin d’assurer la continuité de l'activité du responsable de traitement dans le cadre d’une situation de crise (ex: violation de données).
* Documenter les mesures prises en amont par le responsable de traitement dans le cadre de sa démarche de conformité en intégrant dans un registre particulier les situations critiques (ex : violation de données) afin de démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux en matière de protection des données.
* Savoir préparer et répondre à une demande et/ou un contrôle de l’autorité administrative en vue de pouvoir démontrer sa conformité à la règlementation générale à la protection des données personnelles.
Prérequis d’entrée en formation
L’admission au titre comporte une étude de dossier et un entretien oral.
Sont recevables les candidatures d’étudiants titulaires d’un des diplômes suivants :
* Diplôme d’ingénieur habilité par la Commission des Titres d’Ingénieur (liste CTI)
* Diplôme d’une école de management habilitée à délivrer le grade national de Master (liste CEFDG)
* Diplôme de 3ème cycle habilité par les autorités universitaires (DEA, DESS, Master…) ou diplôme professionnel de niveau BAC + 5
* Diplôme de M1 ou équivalent, pour des personnes justifiant d’au moins trois années d’expérience professionnelle
* Titre inscrit au RNCP niveau 7
* Diplôme étranger équivalent aux diplômes français exigés ci-dessus.
Il existe des conditions d’accès dérogatoires :
* Niveau M1 validé ou équivalent sans expérience professionnelle
* Diplôme de L3 justifiant d’une expérience adaptée de 3 ans minimum
* Candidats justifiant à minima de 5 années d’expérience professionnelle pour lesquelles les activités exercées ont un lien avéré avec les compétences professionnelles visées par la formation. Dans ce cas, ces derniers devront passer par la Validation des acquis personnels et professionnels (VAPP), qui permet d’apprécier les connaissances, les méthodes et les savoir-faire du candidat.
Dans les deux cas ci-dessus, le parcours académique et/ou professionnel devra(ont) démontrer l’acquisition de connaissances et/ou la mise en œuvre de compétences dans domaine de la protection des données personnelles.
Sont recevables les candidatures d’étudiants titulaires d’un des diplômes suivants :
* Diplôme d’ingénieur habilité par la Commission des Titres d’Ingénieur (liste CTI)
* Diplôme d’une école de management habilitée à délivrer le grade national de Master (liste CEFDG)
* Diplôme de 3ème cycle habilité par les autorités universitaires (DEA, DESS, Master…) ou diplôme professionnel de niveau BAC + 5
* Diplôme de M1 ou équivalent, pour des personnes justifiant d’au moins trois années d’expérience professionnelle
* Titre inscrit au RNCP niveau 7
* Diplôme étranger équivalent aux diplômes français exigés ci-dessus.
Il existe des conditions d’accès dérogatoires :
* Niveau M1 validé ou équivalent sans expérience professionnelle
* Diplôme de L3 justifiant d’une expérience adaptée de 3 ans minimum
* Candidats justifiant à minima de 5 années d’expérience professionnelle pour lesquelles les activités exercées ont un lien avéré avec les compétences professionnelles visées par la formation. Dans ce cas, ces derniers devront passer par la Validation des acquis personnels et professionnels (VAPP), qui permet d’apprécier les connaissances, les méthodes et les savoir-faire du candidat.
Dans les deux cas ci-dessus, le parcours académique et/ou professionnel devra(ont) démontrer l’acquisition de connaissances et/ou la mise en œuvre de compétences dans domaine de la protection des données personnelles.
Secteurs d’activité visés
Le métier de Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO) concerne aussi bien le secteur public que privé. L’article 37 du RGPD impose un DPO pour tous les organismes publics et pour les entreprises dont l’activité de base nécessite un traitement de données sensibles (telles que les données de santé) ou un suivi régulier de personnes et à grande échelle.
Types d’emplois accessibles indiqués
* Délégué à la protection des données personnelles
* Consultant Privacy
* Consultant RGPD
* Juriste protection des données personnelles
* Compliance Officer / Responsable de conformité
* Consultant Privacy
* Consultant RGPD
* Juriste protection des données personnelles
* Compliance Officer / Responsable de conformité
Réglementations mentionnées dans la fiche
Le métier de DPO est encadré et défini avec précision dans les articles 37 à 39 du RGPD.
Blocs de compétences RNCP — 3 blocs publiés
RNCP38585BC01 — Réaliser un audit dans les traitements informatiques et papiers du responsable de traitement dans le but de s’assurer de sa mise en conformité juridique.
Compétences du bloc
Modéliser un schéma de flux de données afin de pouvoir identifier les traitements de données personnelles tout au long du cycle de vie de la donnée dans un domaine et/ou un secteur déterminé (Assurance, Banque, santé, etc.) et permettre ainsi de délimiter le périmètre d'intervention et la responsabilité des acteurs liés à ces traitements de données et du Délégué à la Protection des données personnelles.
Identifier les fondements (finalités et licéité) liés à la collecte des données personnelles par le responsable de traitement et veiller à leur conformité et leur pertinence (choix de la base légale, choix de la durée de conservation, respect du principe de minimisation, exactitude des données)
Etudier et identifier les caractéristiques et les enjeux liés à la collecte des données « sensibles » prévues à l’article 9 de la règlementation générale à la protection des données personnelles.
Identifier les traitements avec transferts de données dans les pays étrangers afin de pouvoir articuler les législations nationales et européennes et les pays tiers ayant une politique de protection de données personnelles adaptée ou non et, le cas échéant, instaurer les mesures juridiques nécessaires (ex : clauses contractuelles types) pour garantir la sécurité de ces transferts.
Identifier les traitements avec transferts de données vers des sous-traitants et mettre en place le cadre légal de la relation entre le responsable de traitement et le sous-traitant.
Etablir un registre de traitement conforme à la règlementation pour démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux associés aux données personnelles et répondre ainsi à l’article 30 du règlement général à la protection des données personnelles.
Identifier les fondements (finalités et licéité) liés à la collecte des données personnelles par le responsable de traitement et veiller à leur conformité et leur pertinence (choix de la base légale, choix de la durée de conservation, respect du principe de minimisation, exactitude des données)
Etudier et identifier les caractéristiques et les enjeux liés à la collecte des données « sensibles » prévues à l’article 9 de la règlementation générale à la protection des données personnelles.
Identifier les traitements avec transferts de données dans les pays étrangers afin de pouvoir articuler les législations nationales et européennes et les pays tiers ayant une politique de protection de données personnelles adaptée ou non et, le cas échéant, instaurer les mesures juridiques nécessaires (ex : clauses contractuelles types) pour garantir la sécurité de ces transferts.
Identifier les traitements avec transferts de données vers des sous-traitants et mettre en place le cadre légal de la relation entre le responsable de traitement et le sous-traitant.
Etablir un registre de traitement conforme à la règlementation pour démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux associés aux données personnelles et répondre ainsi à l’article 30 du règlement général à la protection des données personnelles.
Modalités d’évaluation du bloc
Un travail écrit sous forme d’examens et de résolution de cas pratiques permettant de :
* Mesurer les connaissances des principes de base sur la définition de la donnée personnelle, le rôle des différents acteurs, la détermination des bases légales des traitements, les durées de conservation, l’identification des données sensibles, la gestion des sous-traitants, la gestion des traitements avec transferts de données à l’étranger, le registre de traitement.
* Mettre en pratique ces connaissances dans différents domaines (assurance, santé) et secteurs (marketing, ressources humaines).
* Apprécier la bonne application des différentes législations nationales et internationales.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’un registre de traitement de données personnelles.
* Mesurer les connaissances des principes de base sur la définition de la donnée personnelle, le rôle des différents acteurs, la détermination des bases légales des traitements, les durées de conservation, l’identification des données sensibles, la gestion des sous-traitants, la gestion des traitements avec transferts de données à l’étranger, le registre de traitement.
* Mettre en pratique ces connaissances dans différents domaines (assurance, santé) et secteurs (marketing, ressources humaines).
* Apprécier la bonne application des différentes législations nationales et internationales.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’un registre de traitement de données personnelles.
RNCP38585BC02 — Instituer et communiquer une politique de protection de données personnelles dans le but d’impliquer et de mobiliser tous les acteurs concernés par le management et la gestion des traitements de données personnelles.
Compétences du bloc
Modéliser un tableau de bord de suivi de la mise en conformité juridique et s’assurer de son accessibilité pour tous les acteurs internes afin de permettre au responsable de traitement d'avoir une visibilité globale, dans le cadre d’un bilan annuel, des risques et enjeux sur les traitements de données personnelles.
Communiquer et former dans le cadre d’une démarche inclusive toutes les parties prenantes aux enjeux liés aux traitements de données personnelles (personnel, instances dirigeantes, sous-traitants, etc.) en adaptant son discours en fonction des personnes concernées (ex : situation de handicap) et en s’assurant de l’accès pour toutes les personnes en interne aux documents et mentions relatifs à la gestion et au suivi de la politique de la protection des données.
Manager une équipe pluridisciplinaire intégrant des personnes en situation de handicap et veiller au respect d’une démarche égalitaire et éthique dans le traitement des données personnelles des acteurs internes et externes.
Sensibiliser sur les enjeux juridiques et informatiques des traitements intégrant des nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain etc.) dans le cadre de la démarche préventive prévue par l’article 32 du RGPD et dispenser des conseils sur le suivi et la méthodologie à appliquer dans le cadre d’un traitement à risque.
Identifier les traitements à risque et veiller sur l'application des mesures de sécurisation organisationnelles et techniques spécifiques afin de mettre en place au sein du responsable de traitement une politique de prévention des risques fondée sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données.
Communiquer et former dans le cadre d’une démarche inclusive toutes les parties prenantes aux enjeux liés aux traitements de données personnelles (personnel, instances dirigeantes, sous-traitants, etc.) en adaptant son discours en fonction des personnes concernées (ex : situation de handicap) et en s’assurant de l’accès pour toutes les personnes en interne aux documents et mentions relatifs à la gestion et au suivi de la politique de la protection des données.
Manager une équipe pluridisciplinaire intégrant des personnes en situation de handicap et veiller au respect d’une démarche égalitaire et éthique dans le traitement des données personnelles des acteurs internes et externes.
Sensibiliser sur les enjeux juridiques et informatiques des traitements intégrant des nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain etc.) dans le cadre de la démarche préventive prévue par l’article 32 du RGPD et dispenser des conseils sur le suivi et la méthodologie à appliquer dans le cadre d’un traitement à risque.
Identifier les traitements à risque et veiller sur l'application des mesures de sécurisation organisationnelles et techniques spécifiques afin de mettre en place au sein du responsable de traitement une politique de prévention des risques fondée sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données.
Modalités d’évaluation du bloc
Des projets de groupe, intégrant une évaluation individualisée, prenant en considération les enjeux liés à la gestion opérationnelle (créer des tableaux de bord et des rapports annuels) et au management (gestion d’équipe, formation) des politiques de protection des données personnelles.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une analyse de risque sur un traitement de données personnelles.
Un travail écrit sous forme d’examens et de résolution de cas pratiques sur les enjeux liés à la sécurisation des données personnelles.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une analyse de risque sur un traitement de données personnelles.
Un travail écrit sous forme d’examens et de résolution de cas pratiques sur les enjeux liés à la sécurisation des données personnelles.
RNCP38585BC03 — Piloter la politique de protection des données personnelles pour s'assurer de sa conformité juridique, pouvoir répondre aux autorités administratives et judiciaires et anticiper la gestion et les risques liés aux traitements de données personnelles dans le cadre d’une situation de crise.
Compétences du bloc
Suivre et actualiser les traitements de données personnelles au sein de l'organisme de traitement et assurer une traçabilité des activités effectuées par le responsable de traitement sur ses données personnelles.
Analyser les impacts sur les traitements existants et mettre en place une politique de protection des données personnelles dès l'origine adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement visant à responsabiliser le responsable de traitement.
Assurer le respect des durées de conservation des données personnelles initialement prévues lors de la collecte des données en veillant à leur purge, et mettre en place les procédures adaptées pour la gestion des principes et droits prévus pour les personnes concernées (demande de droit d’accès, gestion des mentions d’informations).
Contrôler le respect par le sous-traitant du cadre légal fixé sur les enjeux de données personnelles
Superviser l'analyse de risque associé aux traitements à risque, solliciter le cas échéant l'autorisation administrative dans le cas où le traitement a été mis en place malgré un risque résiduel.
Identifier et prendre les mesures urgentes (notification à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées) afin d’assurer la continuité de l'activité du responsable de traitement dans le cadre d’une situation de crise (ex: violation de données).
Documenter les mesures prises en amont par le responsable de traitement dans le cadre de sa démarche de conformité en intégrant dans un registre particulier les situations critiques (ex : violation de données) afin de démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux en matière de protection des données.
Savoir préparer et répondre à une demande et/ou un contrôle de l’autorité administrative en vue de pouvoir démontrer sa conformité à la règlementation générale à la protection des données personnelles.
Analyser les impacts sur les traitements existants et mettre en place une politique de protection des données personnelles dès l'origine adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement visant à responsabiliser le responsable de traitement.
Assurer le respect des durées de conservation des données personnelles initialement prévues lors de la collecte des données en veillant à leur purge, et mettre en place les procédures adaptées pour la gestion des principes et droits prévus pour les personnes concernées (demande de droit d’accès, gestion des mentions d’informations).
Contrôler le respect par le sous-traitant du cadre légal fixé sur les enjeux de données personnelles
Superviser l'analyse de risque associé aux traitements à risque, solliciter le cas échéant l'autorisation administrative dans le cas où le traitement a été mis en place malgré un risque résiduel.
Identifier et prendre les mesures urgentes (notification à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées) afin d’assurer la continuité de l'activité du responsable de traitement dans le cadre d’une situation de crise (ex: violation de données).
Documenter les mesures prises en amont par le responsable de traitement dans le cadre de sa démarche de conformité en intégrant dans un registre particulier les situations critiques (ex : violation de données) afin de démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux en matière de protection des données.
Savoir préparer et répondre à une demande et/ou un contrôle de l’autorité administrative en vue de pouvoir démontrer sa conformité à la règlementation générale à la protection des données personnelles.
Modalités d’évaluation du bloc
Un travail écrit sous forme d’examens et de résolution de cas pratiques sur la démarche de conformité envisagée dès l’origine, les durées de conservation, la gestion du cadre contractuel de la relation avec les sous-traitants, la préparation et la gestion d’un contrôle CNIL.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une demande de droit d’accès.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une analyse de risque sur un traitement de données personnelles.
Un travail oral est prévu dans le cadre d’une mise en pratique d’une situation de gestion de crise.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une demande de droit d’accès.
Un projet de groupe, intégrant une évaluation individualisée, est prévue dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une analyse de risque sur un traitement de données personnelles.
Un travail oral est prévu dans le cadre d’une mise en pratique d’une situation de gestion de crise.
Voies d’accès et jurys indiqués
| Voie d’accès | Indication de la source | Composition du jury publiée |
|---|---|---|
| Formation initiale sous statut d’élève ou d’étudiant | Oui | 4 personnes : 2 sont membres de l'ISEP et 2 sont des professionnels du domaine de la protection des données personnelles |
| Contrat d’apprentissage | Oui | 4 personnes : 2 sont membres de l'ISEP et 2 sont des professionnels du domaine de la protection des données personnelles |
| Formation continue | Oui | 4 personnes : 2 sont membres de l'ISEP et 2 sont des professionnels du domaine de la protection des données personnelles |
| Contrat de professionnalisation | Oui | 4 personnes : 2 sont membres de l'ISEP et 2 sont des professionnels du domaine de la protection des données personnelles |
| Candidature individuelle | Non | Non renseignée |
| Expérience (VAE) | Oui | 6 personnes : • Le Directeur de l'enseignement ou le Directeur de l'Ecole • 3 Professeurs de l'école • 2 professionnels de la protection des données personnelles |
Codes ROME publiés dans la fiche de certification
- K1903 — Défense et conseil juridique
- M1806 — Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information
- M1802 — Expertise et support en systèmes d'information
- M1402 — Conseil en organisation et management d'entreprise
- K1601 — Gestion de l'information et de la documentation
Le rapprochement repose sur un code publié dans les deux sources. Les intitulés ROME peuvent avoir évolué ; il ne s’agit pas d’une équivalence de diplômes.
Domaines Formacode
Nomenclature des spécialités de formation (NSF)
- 326 — Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
Enregistrements antérieurs cités
Promotions et indicateurs d’insertion publiés
Les effectifs et indicateurs ci-dessous concernent les promotions indiquées dans la fiche de certification. Ils ne constituent pas un taux de réussite à un examen, une mesure de qualité d’un centre de formation ou une garantie d’emploi. Le nombre de certifiés ne fournit pas le nombre de répondants aux enquêtes d’insertion ; les dénominateurs de ces taux ne sont pas publiés dans les champs repris ici. Les champs absents restent « Non renseigné » et les zéros publiés sont conservés.
RNCP38585 — Délégué à la protection des données (MS)
Échelle propre à cette fiche, avec origine à zéro. Les barres représentent des effectifs publiés, sans estimation des années manquantes. Aucun taux d’insertion n’est calculé à partir de ces effectifs.
| Année de promotion | Nombre de certifiés | Certifiés par la VAE | Insertion globale à 6 mois (%) | Insertion dans le métier à 2 ans (%) |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 18 | 0 | 67 % | 78 % |
| 2022 | 32 | 1 | 89 % | 93 % |
L’indicateur d’insertion dans le métier à 6 mois n’est renseigné pour aucune promotion de cette fiche dans l’export utilisé.
Vérifier les statistiques et leur contexte sur la fiche officielle RNCP38585
Source : France compétences, export RNCP et Répertoire spécifique 4.1 du 22 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0. Les valeurs décrivent ce relevé daté. Les champs d’insertion globale à 6 mois, d’insertion dans le métier à 6 mois et à 2 ans restent distincts.
Partenaires publiés pour RNCP38585 — 0 mentions dans l’export
Ces lignes proviennent de la rubrique « Partenaires » de cette certification dans l’export France compétences du 22 octobre 2026. Les rôles et états décrivent cette photographie ; ils ne garantissent ni une habilitation actuelle, ni une session ouverte, ni une adresse d’enseignement. Consulter le contexte de la certification.
Aucun partenaire détaillé dans cet export pour cette fiche. Indication « Existence de partenaires » : Non. Cette absence ne prouve pas qu’aucun organisme ne propose cette certification. Vérifiez les organismes habilités sur la fiche officielle.
Consulter la fiche complète et les organismes habilités sur France compétences