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Le dispositif réglementaire fixé au sein du code du travail oblige les donneurs d’ordre à faire réaliser un repérage de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante avant certaines opérations qu’ils sont amenés à commander à des opérateurs de repérage dans différents domaines d’activité (décret n°2017-899 du 9 mai 2017). En lien avec chacun de ces domaines d’activités, un arrêté d’application fixe les conditions de réalisation du repérage. Pour le domaine des réseaux divers, il s’agit de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, publié au JO du 30 juin 2024. L’arrêté fixe notamment les compétences attendues des opérateurs de repérage, ainsi que la méthodologie qui doit être suivie pour ces repérages, qui fait l’objet de la norme Afnor NF X 46-102 de novembre 2020.

Analyser la commande fournie par le donneur d’ordre (DO) en réalisant l’examen détaillé des pièces techniques, en se renseignant sur l’historique et les caractéristiques des réseaux concernés, et en échangeant avec le DO, afin de déterminer le type de repérage à effectuer sur la base des dispositions réglementaires (Code du travail, Code de la santé publique) et normatives (NF X46-102, NFX46-101, NF X 46-100, NF X 46-020, etc.) tout en garantissant la confidentialité des données et des échanges.

Analyser les documents et informations fournies par le donneur d’ordre (DO) en étudiant les plans de réseaux, les rapports de repérages antérieurs, les dossiers techniques disponibles, les informations relatives à l’exploitation du réseau et à la sécurité, en réalisant le cas échéant une visite préalable des réseaux concernés et en échangeant avec les parties prenantes, afin de préparer sa mission de repérage, d’identifier les contraintes d’accès (physiques, techniques ou environnementales), et d’évaluer les risques liés à la sécurité, en tenant compte des exigences d’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Etablir les zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO) en exploitant les résultats de l'analyse des documents techniques, les observations réalisées sur site, l'historique de réalisation, de réparation et d'entretien des réseaux, ainsi que les techniques de pose et les matériaux mis en œuvre, afin d'identifier les parties de réseaux présentant des caractéristiques similaires, de définir une stratégie d'investigation et d'échantillonnage représentative, conforme aux exigences méthodologiques de l'annexe B de la norme NF X 46-102: novembre 2020, tout en optimisant les ressources mobilisées, en réduisant les perturbations de l'exploitation des réseaux et en maîtrisant les impacts environnementaux de l'intervention.

Mettre en œuvre les moyens de protection collective (MPC) adaptés aux interventions sur les réseaux et les équipements de protection individuelle (EPI) conformes à la réglementation, en s'appuyant sur l'évaluation préalable des risques, les plans de prévention, les procédures d'exploitation des réseaux et les exigences réglementaires applicables, afin d'assurer la santé et la sécurité des intervenants, de maîtriser le risque d'exposition à l'amiante lors de la réalisation des investigations approfondies, en garantissant le maintien des conditions de sécurité de l'exploitation des différents réseaux.

Réaliser les investigations approfondies (éléments témoins, sondages, prélèvements) sur des réseaux en appliquant les méthodes adaptées décrites dans l’annexe E de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, en utilisant les outils et les dispositifs de confinement locaux spécifiques, et en appliquant les protocoles de décontamination, afin d’obtenir des éléments représentatifs tout en maîtrisant le risque d’inter-contamination et en réduisant les nuisances environnementales liées à l’intervention (déchets, bruits, émissions).

Identifier les laboratoires d’analyse des échantillons au moyen de la vérification des portées d’accréditation COFRAC selon l’arrêté du 1er octobre 2019 modifié par l’arrêté du 3 juin 2025, de la traçabilité des échantillons, et de la transmission des informations nécessaires à l’interprétation des résultats, afin de garantir la conformité réglementaire et la fiabilité des analyses réalisées.

Rédiger un rapport de repérage amiante avant travaux dans les réseaux divers en privilégiant des outils de rédaction numérique permettant d'intégrer de manière structurée l'ensemble des informations recueillies au cours de la mission de repérage conformément à l’annexe F de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, afin de répondre aux exigences réglementaires fixées par l’arrêté du 4 juin 2024 et d’assurer la traçabilité, la lisibilité et l’exploitation du rapport par le donneur d’ordre tout en assurant la conservation sécurisée des données produites.

Identifier les risques liés aux interventions sur des réseaux divers et appliquer les procédures de sécurité associées au moyen de l’analyse préalable de l’environnement de travail, de la lecture des documents de sécurité (DT/TICT, plan de prévention, PPSPS, procédures d’accès, consignes d’exploitation) et du respect des consignes spécifiques de sécurité de l’exploitant du réseau, afin de garantir la sécurité des intervenants et des tiers tout au long de la mission.

Se référer aux annexes de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers

Se référer aux annexes de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers

Le repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les réseaux divers s’inscrit dans une volonté de toujours mieux encadrer et gérer le risque amiante en contexte de travaux. Entre 2012 et 2024, plusieurs évolutions réglementaires sont venues renforcer le cadre autour du repérage de l’amiante avant travaux, dont les travaux sur les réseaux. Vous trouverez ci-après l’évolution de la réglementation amiante jusqu’à 2024 qui a conduit à cet encadrement spécifique :

* Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 « Relatif aux risques d’exposition à l’amiante ».

Modifie l’article R4412-97 du code du travail. Dans le cadre de l’évaluation des risques, le donneur d’ordre des travaux a l’obligation de joindre aux documents de consultation des entreprises tout document permettant le repérage des MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante).

* Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail ou loi El Khomri) : Cadre législatif du Repérage amiante avant travaux (RAT).

Introduit l’article L4412-2 du Code du travail. Obligations de Repérage avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs de l’amiante. Elle concerne : le donneur d’ordre, le maitre d’ouvrage ou le propriétaire. Le document mentionne la présence, la nature et la localisation de MPCA, et est toujours joint aux documents de la consultation.

* Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 : Cadre réglementaire du Repérage amiante avant travaux (RAT) à compléter par les arrêtés d’application.

Modifie à nouveau l’article R4412-97 du code du travail et précise :

- les 6 domaines d’application : Immeubles bâtis ; Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; Navires, bateaux et autres engins flottants ; Aéronefs ; Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

- Les règles de dispenses et d’exemption des RAT.

- La notion de dossier de traçabilité et de cartographie.

- Le principe de partage d’information avec des futurs Donneurs d’Ordre de travaux.

- La mise en application des obligations. Elles s’appliquent après adoption d’un arrêté d’application par domaine identifié.

* Directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023 relative à la protection des travailleurs contre les risques dus à l’amiante.

Elle renforce la réglementation européenne en abaissant la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à 0.01 fibre/cm3 et en imposant la montée en compétence et la certification des opérateurs réalisant les repérages.

* Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019.

Complète le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 en fixant les obligations liées aux analyses des Matériaux et Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante (MPSCA). Les laboratoires concernés doivent s’y conformer depuis avril 2021.

Echanges entre Opérateur de Repérage et laboratoire.

Notions d’amiante délibérément ajouté, présent naturellement ou naturellement présent dans les produits manufacturés.

Méthodes d’analyses selon les cas (MOLP + META…).

Analyses par couches des matériaux.

* Norme NF X 46-102 : publiée en novembre 2020.

Méthode constituant la règle de l’art pour effectuer un repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers.

* Arrêté du 4 juin 2024.

Définit :

Les compétences et la formation des Opérateur de Repérage (OR).

Les modalités de repérage répondant aux exigences de la norme NF X 46-102.

Les conditions d’acceptabilité des documents de traçabilité et cartographies ou recherches d’amiante antérieures.

Le modèle de rapport, la gestion des quantités et la coordination de repérages multi-domaines.

Non