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Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter

Résumé officiel — Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer son activité grâce à votre site internet. Il permet de mettre en avant son commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre ses produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte qu’il faut impérativement respecter.

Professionnels · Pratiques commerciales · F23455 · modification source : 2026-06-19.

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Définitions associées dans la fiche source

Ces termes sont présentés dans le contexte de cette fiche. Les références identifient les définitions du flux DILA.

Activité réglementée (R61453)

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Capital social (R76724)

Montant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).

Hébergeur internet (R61596)

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Garantie légale de conformité (R61647)

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Garantie des vices cachés (R61639)

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Clause de réserve de propriété (R59677)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Force majeure (R38200)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Clause de confidentialité (R74396)

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Consommateur (droit de la consommation) (R75421)

Tout particulier ou professionnel qui réunit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance (internet, téléphone, etc.) ou hors établissement (salons, foires, etc.).

Compte titres (R50673)

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Support durable (R50688)

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Fiches liées présentes dans cette sélection

• Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Gérer les cookies et autres traceurs sur le site internet d’une entreprise
• Réserver le nom de domaine d'un site internet
• Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise

Extrait de Entreprendre / F23455.xml, archive vosdroits-latest.zip du 22 octobre 2026. Les extraits ci-dessus ne reprennent pas les parcours conditionnels de la fiche complète.