Retrouver une information et comprendre sa portée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. De fait, le cadre juridique évolue afin de s’adapter aux mutations technologiques de notre société. Ainsi le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne le(s) organisme(s) le désignant dans la conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles.

Le DPO est désigné auprès de la CNIL soit de façon volontaire soit de façon obligatoire au titre de l’article 37 du RGPD. Afin de répondre au marché de l’emploi exprimant la demande d’une force de travail capable de prendre en charge les questions de protection des données personnelles, La Plateforme a décidé de faire reconnaître sa certification développant les compétences nécessaires à l’exercice du métier de DPO.

Analyse du secteur d’activité de l’entreprise et des impacts potentiels sur la protection des données personnelles

Identification des risques de sécurité et de conformité de l’entreprise

Mise en place d’un registre de traitement des données personnelles

Suivi et ajustement du plan d’action et de la politique de protection des données personnelles

Cartographie des flux de données

Gestion des contrats avec les tiers

Assurer le suivi de l’incident

Création et maintien à jour du registre de violation de données personnelles

Sensibilisation des salariés concernant l’évolution des règles relatives à la protection des données personnelles

Information des droits des personnes concernées par le traitement de données personnelles

Accompagnement de la sous-traitance

Analyser le contexte de l’entreprise en menant une étude de ses activités et de son secteur, afin de déterminer le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit

Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles en recensant les traitements effectués et leur importance, afin de sécuriser les données traitées de façon optimale

Identifier les risques de sécurité et de conformité de l’entreprise en s’appuyant sur une méthode d’analyse de risque, afin d’avoir une vision exhaustive des risques potentiels encourus par l’organisation

Établir un plan de traitement de risques en élaborant une matrice en lien avec la réglementation en vigueur, afin de prioriser les risques majeurs pour l’organisation

Définir la politique de protection des données personnelles en déterminant les objectifs et les moyens et en s’appuyant sur la réglementation en vigueur, afin de l’adapter aux risques et à la nature des opérations de traitement

Mettre en place et maintenir à jour un registre de traitement des données en recensant les données personnelles traitées par l’entreprise et en identifiant les responsables de traitement, afin d’assurer la traçabilité des données et d’être en conformité avec la réglementation en vigueur

Intégrer la politique de sécurité et la conformité dans le Système d’Information en définissant et en appliquant un plan d’actions, afin de permettre la mise en conformité de l’existant

Formaliser les mesures de protection des données dès la conception, en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement et en tenant les registres à jour, afin d’éviter les incidents de sécurité et de conformité

Assurer le suivi de l’application de la politique de protection des données personnelles à l’aide d’outils de traçabilité de la sécurité et de la conformité de l’entreprise, afin d’identifier et de mesurer les éventuels écarts

Réviser les procédures de sécurité, de conformité et la politique de protection des données en identifiant l’évolution de la réglementation et des facteurs de risques de l’organisation, afin de les réduire

Cartographier les flux de données en indiquant leur origine et leur destination, afin de tracer l’ensemble des données traitées et d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne

Définir des actions à mener en analysant la nature des données traitées, afin d’assurer une protection optimale des données

Gérer les contrats avec les sous-traitants et les clients du point de vue de la protection des données personnelles, en s’appuyant sur une identification du cadre juridique applicable, afin de sécuriser la contractualisation

Assurer le suivi de la résolution de l’incident, en déterminant les personnes concernées en fonction de la nature de la faille en documentant et en suivant l’ensemble des actions entreprises à l’aide d’outils de traçabilité, afin d’être en capacité de rendre compte des démarches de résolution mises en oeuvre pour éviter qu’un incident similaire se reproduise

Assurer le lien avec la CNIL en répondant à ses sollicitations et en collaborant lors de l’instruction des plaintes et des missions de contrôle, afin de se conformer à la législation en vigueur

Identifier les données personnelles violées en récoltant les informations liées à l’incident auprès des différents services métier, afin de maintenir à jour le registre de violation des données

Communiquer l’incident auprès de la personne concernée par la faille en l’informant du préjudice et des mesures de résolution mises en place, afin qu’elle puisse exercer ses droits

Sensibiliser les salariés sur les règles relatives à la protection des données personnelles en menant des actions d’information et de conseil, afin de diffuser une culture de protection des données personnelles au sein de l’organisation

Assurer une veille réglementaire et juridique en suivant l’actualité et l’évolution des textes de lois français, européens et internationaux à l’aide de sites francophones et anglophones, afin de rester informé et d'anticiper les changements à mettre en oeuvre dans l'entreprise

Informer les propriétaires de l’utilisation de leurs données personnelles en intégrant les modalités d’usage dans les mentions légales, afin de respecter le principe de transparence

Établir des procédures de demande d'exercice de droits des personnes en mettant en place des moyens de communication, afin de permettre aux usagers de pouvoir exercer leurs droits

Auditer les sous-traitants en vérifiant les moyens mis en œuvre, afin de s’assurer de la sécurisation et de la conformité des données personnelles traitées

Pour accéder au dispositif de certification, lors d’un entretien avec un responsable de la formation, les candidats devront mettre en avant leur intérêt pour le domaine de la protection des données. Au cours de ce même entretien, les candidats devront démontrer leur compréhension du métier de Délégué à la Protection des Données et expliquer les raisons pour lesquelles ils souhaitent l'exercer (projet professionnel).

Les candidats doivent faire la preuve de leurs compétences en présentant un projet qu’ils ont réalisé en amont de l’entretien, dans un cadre professionnel, scolaire ou personnel. Ce projet doit mettre en avant la compréhension du fonctionnement des systèmes d’information ainsi que les aspects réglementaires et/ou législatifs qui y sont associés. Les candidats peuvent être issus de parcours techniques (administrateur système, gestionnaire de la sécurité des systèmes, des réseaux et des données) et souhaitant se spécialiser dans les aspects législatifs et réglementaires. Ils peuvent également être issus de parcours de droit (licence de droit, AES, juriste, avocat). Enfin, tout au long de cet entretien, seront évaluées des compétences transversales nécessaires au bon suivi de la formation (compréhension orale, communication, savoir-être).

Le délégué à la protection des données peut exercer dans tous les secteurs d’activités, qu’il s’agisse de structures du secteur marchand (banque, assurance, informatique et télécommunications, etc.) ou de structures du secteur non marchand (administration, collectivité territoriale, association, etc.). Pour autant, selon le RGPD, la désignation d’un DPO est obligatoire pour les organisations suivantes :

* Les autorités ou organismes publics (à l’exception des juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles)

* Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle

* Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions

Délégué à la protection des données

Data Protection Officer (DPO)

Chargé de protection des données personnelles

Référent RGPD et protection des données

Chargé de conformité RGPD

Juriste DPO

Consultant RGPD

Chargé de mission RGPD

Le métier de délégué à la protection des données n’est pas une activité réglementée.

Pour autant, dans le cadre de ses activités, le délégué à la protection des données devra s’appuyer sur :

* Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

* La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2018

* La Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)